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CGV aux professionnels

Conditions générales de vente aux professionnels 2016 et 2017 - Annule et remplace les versions précédentes

Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1 -  Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits de notre société sauf accord spécifique préalable à notre commande convenue par écrit par les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société.

Nos tarifs ne valent pas engagement de prix et sont révisables à tout moment en fonction de l'évolution de nos coûts (notamment ceux des matières premières et du taux de change euro vs US dollar).

Article 2 -  Respect de la propriété industrielle et intellectuelle

Les études, plans, dessins, documents et modèles remis ou envoyés par notre société demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, études, plans..., susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société ou aux droits de propriété industrielle et intellectuelle concédés à notre société.

De même, soucieuse de l’image de ses marques et modèles, la société WILLEFERT doit impérativement être sollicitée pour autorisation préalable pour toute vente sur des sites externes à ceux de ses propres clients. (Qu’ils soient physiques -cf corners magasins- ou dématérialisés - cf market places- ). Sans cette autorisation, la diffusion des marques et modèles de la société WILLEFERT ne peut être effectuée que sur des lieux de vente ou des sites internet appartenant en nom propre au client.

Article 3 – Formation du contrat

Les devis établis par Willefert peuvent constituer des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ces devis ont par principe une validité d’un mois sauf mention particulière sur le devis.

En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Article 4 – Commandes

Toute annulation ou modification de commande du client devra être notifiée par écrit à WILLEFERT, et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser.

Nos prix sont stipulés hors taxes et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Nos prix de vente s'entendent par colis complets uniquement, départ usine, ou franco de port pour toute commande d'un montant supérieur à 800 €uros par livraison sur la France métropolitaine. Pour les commandes d'un montant inférieur à 250 €uros, une participation aux frais de 25 €uros sera demandée.

Article 5 – Livraisons. Transport. Reclamation.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco et quel que soit le mode de transport, leur poids, leur volume ou leur valeur. En cas d'avarie ou de manquant à la livraison, le destinataire doit faire toutes constatations nécessaires, et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises ; et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l'arrivée des produits.

En l’absence de notification dans les 48 heures, nous considérerons que l’acheteur a accepté les biens dans leur intégralité.

Article 6 - Représentation de marchandises

Toute commande refusée à la livraison donnera lieu à la facturation de frais de représentation de 100 €uros. En cas de livraison retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. En outre, tout refus de prendre livraison rendra caduque l'application d'éventuels dommages et intérêts et/ou pénalités de retard de livraison. Pour toute demande de relivraison ultérieure, le coût du transport sera facturé au client.

Article 7 - Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur, et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Article 8 - Livraisons

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. En cas de force majeure, le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer. Est un cas de force majeure tout événement imprévisible, indépendant de la volonté du vendeur.

Sont assimilés à des cas de force majeure, les évènements de grève, lock-out, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retards de livraison de nos fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

En cas de commande de nouveaux produits, le délai de livraison est de 5 mois.

Article 9 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Toutes clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L621-22 du Code de commerce.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire du client, notre société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 - Conditions de règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- soit au comptant sous 8 jours de la date de facture avec escompte de 1 %,

- soit par traite acceptée ou virement à 60 jours nets date de facture.

En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable. Le montant de la T.V.A. déductible doit être diminué de celle afférente à l'escompte. Il ne sera donc pas envoyé d'avoir. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles donnent lieu à des traites. De plus, et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard exigible le lendemain de la date de règlement, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L.441-6). En cas de défaut de paiement, et/ou refus de couverture de notre société d'assurance-crédit, nous nous réservons le droit d'annuler les marchés en cours, et d'exiger le règlement immédiat de toute créance. Dans le cas d'une première commande (nouveau client) et/ou refus de couverture de notre société d'assurance-crédit, la livraison ne sera faite qu'après encaissement d'un chèque (ou virement) émis à réception d'une facture pro-forma.

Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8 du code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client.

Article 11 – Règlement des litiges : Clause attributive de compétence territoriale

Tout litige relatif à la vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille.

Article 12 -  Etiquetage et emballage

Nos articles sont étiquetés et emballés conformément à la réglementation en vigueur. A la demande expresse de nos clients, nous pouvons modifier l'étiquetage ou l'emballage, conformément à des cahiers des charges spécifiques. En aucun cas, un défaut constaté par rapport à cet emballage ou étiquetage spécifique ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit.

Tolérances usuelles : Les tailles de nos articles sont indiquées après confection. Elles sont données avec la tolérance admise par les usages de l'industrie textile. Etant donné la tolérance admise dans les produits colorants utilisés en teinturerie, nous ne pouvons garantir une conformité absolue des nuances.

WILLEFERT SAS

86, rue Camille Desmoulins – BP 39 -59185 PROVIN – France Tél. +33(0)3.20.90.41.70 – Fax +33(0)3.20.90.41.71 Adresses internet : willefert@willefert.fr Commandes : commercial@willefert.fr Sites internet : www.bleucalin.com & www.willefert.com N°TVA intracommunautaire FR51 479 724 668

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